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Article 225-19

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En vigueur depuis le
24 mars 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 6274bace-409f-457f-b021-88977f35eab4
Début de validité
24 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038313150/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038313150/article-225-19/versions/6274bace-409f-457f-b021-88977f35eab4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

4° bis (Abrogé) ;

5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ;

5° bis (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Notes

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 225-19 — MODIFIE
  2. 31 juillet 1998 Version 225-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2004 Version 225-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 juillet 2006 Version 225-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 6 août 2008 Version 225-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 7 août 2013 Version 225-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 27 mars 2014 Version 225-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 25 novembre 2018 Version 225-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 24 mars 2020 Version 225-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L143-22 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
  • CITATION Code pénal - art. 131-26
  • CITATION Code pénal - art. 131-27
  • CITATION Code pénal - art. 131-35
  • CITATION Code pénal - art. 225-13
  • CITATION Code pénal - art. 434-41 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 70

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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