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Code pénal - Article 225-13

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Mise à jour en retard — 4435864f-15d9-4dba-afcb-a0981d7999d7
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342965/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021342965/article-225-13/versions/4435864f-15d9-4dba-afcb-a0981d7999d7/
Sommaire du texte

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.



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