Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-8, Art. Annexe 4-9
Sources créatrices et modificatrices
589 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
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