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Code monétaire et financier - Article L164-1

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Version
Mise à jour en retard — eec41123-b7ba-4a43-bc15-0d1209d20412
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019306196/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019306196/article-l164-1/versions/eec41123-b7ba-4a43-bc15-0d1209d20412/
Sommaire du texte

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.

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