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  3. Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
  4. CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE
  5. Article 4

Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
15 août 2008
Fin de vigueur
20 février 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 603cc522-5c17-4107-b847-bf0cb396587e
Début de validité
15 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019326580/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019326580/article-4/versions/603cc522-5c17-4107-b847-bf0cb396587e/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE Consulter cette section
    1. Article 4
  3. CHAPITRE III : PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES A COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE Consulter cette section
    1. Article 4
  3. CHAPITRE III : PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES A COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte


Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 5 de ce décret et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges spécifiées à l'article 7 du décret précité relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 2008 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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