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  3. Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  4. Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel.
  5. Article 7

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
9 décembre 2010
Fin de vigueur
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — ac10a0a0-69b7-413f-81c0-6d3dcdcabc05
Début de validité
9 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181920/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023181920/article-7/versions/ac10a0a0-69b7-413f-81c0-6d3dcdcabc05/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel. Consulter cette section

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  2. Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 7-1
    3. Article 8
    4. Article 10
    5. Article 12
    6. Article 13
  3. Titre III : Le service public du gaz naturel. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel. Consulter cette section

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  5. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel. Consulter cette section

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  2. Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 7-1
    3. Article 8
    4. Article 10
    5. Article 12
    6. Article 13
  3. Titre III : Le service public du gaz naturel. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel. Consulter cette section

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  5. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres, dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.

II.-Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.

III.-Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant les services auxiliaires, sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. Pour les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement.

Les opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

IV.-Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le plan indicatif pluriannuel mentionné à l'article 18 et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

V.-Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévues au dernier alinéa du I du même article 4 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent V, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.

VI.-Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel mentionné à l'article 5 un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'Etat, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.

Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

-les conditions d'achat de biogaz ;

-la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;

-les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

-le dispositif de garantie d'origine ;

-la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;

-les mécanismes de compensation.

Notes

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au I de l'article 7, au deuxième alinéa, les mots " aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie " et, au troisième alinéa, les mots " les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ", aux deuxième et quatrième alinéas du VI de l'article 7, les mots " le ministre chargé de l'énergie" (Fin de vigueur : date indéterminée).

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 janvier 2003 Version 7 — MODIFIE
  2. 11 août 2004 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juillet 2005 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 décembre 2006 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 14 juillet 2010 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 9 décembre 2010 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 7-1 →

Sources créatrices et modificatrices

88 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L445-1 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L445-2 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L445-3 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L445-5 (V)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L446-2 (V)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L446-3 (M)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L446-4 (V)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L452-1 (M)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L452-5 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2008 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-779 du 13 août 2008 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2009 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 - art. 4 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L410-2 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L445-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L410-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L410-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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