Code du sport - Article A331-24
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 12c46c6f-164c-42b5-8b64-7cc73a9924d5
- Début de validité
- 20 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019348320/2012-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019348320/article-a331-24/versions/12c46c6f-164c-42b5-8b64-7cc73a9924d5/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions générales des polices d'assurances souscrites par les organisateurs d'épreuves ou compétitions sportives, en application des dispositions des articles R. 331-6 à R. 331-17, devront être conformes au modèle de l'annexe III-21-1 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R331-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible