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Code du travail - Article L2142-1-2

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Version
Mise à jour en retard — 3ac381ff-a3c9-46f8-be3f-cf02f453f6c2
Début de validité
22 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353692/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019353692/article-l2142-1-2/versions/3ac381ff-a3c9-46f8-be3f-cf02f453f6c2/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

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  1. Version L2142-1-2 — VIGUEUR

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