Code du travail - Article L2143-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 773615fd-e871-435a-ad6a-57ccdd371832
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028699237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028699237/article-l2143-11/versions/773615fd-e871-435a-ad6a-57ccdd371832/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L412-15 alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L412-15 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2142-1-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2143-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30