Code du travail - Article L2135-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff34389-157b-445b-93d8-20de687e1626
- Début de validité
- 22 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019353781/article-l2135-8/versions/9ff34389-157b-445b-93d8-20de687e1626/
Sommaire du texte
Texte
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2135-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8241-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10