Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 976d912d-8a9b-439b-81ed-41a8f66e0dad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019356115/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019356115/article-4/versions/976d912d-8a9b-439b-81ed-41a8f66e0dad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-19, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Saisine et décision du juge de... (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Appel (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Pourvoi en cassation (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-21 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-22 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-23 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-24 (VT)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 640
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R552-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R552-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R552-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R552-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R552-24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 640
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-17
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-18