Code de procédure civile - Article 640
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 192c2a8e-97eb-46af-a656-fb4d6c04ba77
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411001/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411001/article-640/versions/192c2a8e-97eb-46af-a656-fb4d6c04ba77/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
103 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. R723-31 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-12 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-14-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-15 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20-1 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 642-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-177 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R1441-52 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R1441-60 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R2122-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-32 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-42 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-98 (V)
- CITATION Code du travail - art. R23-112-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-30 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-59 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R492-14 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R723-38 (V)
- CITATION Code électoral - art. R17-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R17-2 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R25-2 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 642-1
- CITATION Article 16
- CITATION Article 13