Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35644355-f3c6-4aaa-ad39-825960a7d945
- Début de validité
- 24 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019356645/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019356645/article-4/versions/35644355-f3c6-4aaa-ad39-825960a7d945/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 1er qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui suit la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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