Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 830b592d-785e-439b-8d1d-d8eff6695b63
- Début de validité
- 29 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019382418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019382418/article-2/versions/830b592d-785e-439b-8d1d-d8eff6695b63/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé pour les autres exploitations est divisé par le nombre d'associés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D113-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
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