Code rural et de la pêche maritime - Article D113-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 835e16f1-cea3-4ee5-8b0e-1c405d7b0a2e
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401164/article-d113-20/versions/835e16f1-cea3-4ee5-8b0e-1c405d7b0a2e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles refuse ou retire tout ou partie des paiements, dans les conditions définies aux titres II et III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
Les retraits ou le refus des paiements prononcés en application du premier alinéa s'appliquent à l'année de la demande.
Historique
Évolution juridique
- Version D113-20 — MODIFIE
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- Version D113-20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-20 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2007 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-852 du 26 août 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78
- CITATION Code rural - art. D113-21
- CITATION Code rural - art. D347-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D113-21
- CITATION Article D113-21
- CITATION Article D113-21
- CITATION Article D113-21
- CITATION Article D113-21
- CITATION Article D113-21
Autres relations
- DEPLACE Article 1