Jurisfac

Arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fa03dbd8-c440-48ae-b55c-abd621951fd2
Début de validité
29 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019382521/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019382521/article-1/versions/fa03dbd8-c440-48ae-b55c-abd621951fd2/
Sommaire du texte


Le présent arrêté s'applique aux magistrats, aux personnels fonctionnaires, aux agents non titulaires recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux agents sous contrat emploi-jeune et aux contractuels de droit privé, exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature.
Sont exclus de ces dispositions les personnels non titulaires recrutés sur décision qui restent soumis aux obligations de leur contrat de travail.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle