Décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff286fee-05cc-4451-a272-f97a42fcfd08
- Début de validité
- 29 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019382591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019382591/article-2/versions/ff286fee-05cc-4451-a272-f97a42fcfd08/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 33 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation sur la durée du travail.
La surveillance nocturne s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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