Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite - Article 1

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web permettant d'établir le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale de ses assurés prévus par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
Le relevé de situation individuelle fait le point sur les droits acquis en matière de retraite, au titre de la fonction publique d'Etat et de l'ensemble des régimes obligatoires.
L'estimation indicative globale établit, pour ce qui la concerne, le montant prévisionnel de la pension à trois dates du parcours professionnel :
― la date d'ouverture des droits à acquisition de pension ;
― la date à laquelle est atteint le taux plein de la pension sans décote ni surcote ;
― la date de limite d'âge dans l'emploi.