Jurisfac

Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9c722831-e8cd-4f16-af85-c09b80fd77d7
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019425162/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019425162/article-1/versions/9c722831-e8cd-4f16-af85-c09b80fd77d7/
Sommaire du texte

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :

I = 303, 53 + (0, 68 x DP),

dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :


POUR L'AGENT

POUR LE CONJOINT,

le partenaire

d'un pacte civil

de solidarité

ou le concubin

PAR ENFANT

ou par ascendant à charge

(définition donnée à l'article 4

du décret du 28 mai 1990

susvisé)

0, 600

0, 400

0, 200

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle