Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1f15c17-89a1-4d85-ad18-509c555cd688
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019429912/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019429912/article-3/versions/d1f15c17-89a1-4d85-ad18-509c555cd688/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1, Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 - art. 7 (V)