Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 752332be-6f8b-4cc5-8fe9-e641bf4ee2b8
- Début de validité
- 8 septembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019429916/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019429916/article-5/versions/752332be-6f8b-4cc5-8fe9-e641bf4ee2b8/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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