Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0135626a-693e-443c-96ec-9aa768e90cb1
- Début de validité
- 29 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019429936/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019429936/article-1/versions/0135626a-693e-443c-96ec-9aa768e90cb1/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la nomination dans le corps des attachés économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
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CODE |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
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371a |
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. |
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372a |
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. |
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372b |
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. |
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372e |
Juristes. |
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373a |
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. |
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373c |
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. |
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374c |
Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail). |
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374d |
Cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises (hors commerce de détail). |
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376a |
Cadres des marchés financiers. |
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376b |
Cadres des opérations bancaires. |
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380a |
Directeurs techniques des grandes entreprises. |
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385c |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires). |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)