Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 9
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- Mise à jour en retard — ed3c935a-2461-4f5c-85bb-6053cbfc8028
- Début de validité
- 6 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
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Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-188 du 19 mars 1998
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 56