Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des conservateurs du patrimoine relevant du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 572e9303-89fc-4d77-b705-15073ae4948c
- Début de validité
- 13 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019430241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019430241/article-1/versions/572e9303-89fc-4d77-b705-15073ae4948c/
Sommaire du texte
Texte
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
Ces périodes de travail effectif doivent correspondre à l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des conservateurs du patrimoine.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprises (PCS ESE) 2003 :
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CODE de la nomenclature |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
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351 a |
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). |
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372 f |
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique). |
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382 b |
Architectes salariés. |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)