Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme - Article 2

Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Pour le médecin :

- identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, raison sociale, numéro d'inscription au répertoire des professionnels de santé (ADELI), date de naissance, adresse d'exercice ;

- vie professionnelle : première année d'exercice, date d'inscription au conseil de l'ordre départemental des médecins, situation professionnelle, situation professionnelle antérieure, activité hospitalière, indicateurs agrément et nomination au comité, discipline exercée, nature de qualification, année de spécialisation, dates de début et de fin d'agrément, date de demande d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse à une sollicitation de demande d'agrément, position de l'agrément, discipline d'agrément, motifs de fin et de rejet d'agrément, dates de début et de fin de nomination au comité, date de demande de nomination au comité, date de démission du comité, nature de réponse à une sollicitation de demande de nomination au comité, position de la nomination au comité, discipline du membre du comité, motifs de fin et de rejet de la nomination au comité, rôle et rang du membre du comité.

Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.

Pour l'agent :

- identité : nom patronymique, nom usuel, prénoms, titre, civilité, date de naissance, date de décès, adresse, lien de parenté ;

- sécurité sociale : numéro de l'agent ;

- vie professionnelle : date de première titularisation, fonction, lieu d'emploi, statut, situation statutaire, corps et grade, libellé du droit sollicité, libellé du droit proposé, libellé du droit attribué, dates de début et de fin du droit sollicité, dates de début et de fin du droit proposé, dates de début et de fin du droit attribué, type d'avis ;

- état de santé : discipline de la demande de l'agent, discipline de l'expertise, date de l'expertise, conclusion et observation de l'expertise.

Ces informations sont supprimées de la base de données informatique dès lors que l'agent n'a pas fait l'objet d'un avis ou d'une demande en cours d'instruction depuis deux ans.

Pour le représentant de l'agent ou de l'administration :

- identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, adresse ;

- vie professionnelle : rôle, dates de début et de fin de mandat.

Ces informations sont supprimées sur l'initiative du service de la DDASS, sur avis du service gestionnaire du représentant signalant la fin d'exercice de son mandat de représentation.

Pour le référent de l'administration :

- identité : nom usuel, service.