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Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — d87e6c60-d3b8-42c6-b872-8c8ffa1b29c5
Début de validité
3 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019452037/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019452037/article-4/versions/d87e6c60-d3b8-42c6-b872-8c8ffa1b29c5/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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