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Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Article 19

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Version en vigueur à la date consultée — 69aff9b5-7afe-4a60-91c1-46be9a4c1ec7
Début de validité
16 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019458137/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019458137/article-19/versions/69aff9b5-7afe-4a60-91c1-46be9a4c1ec7/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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