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Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — e0a7b7fb-85a8-4315-9134-db78d4a8a637
Début de validité
16 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019458151/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019458151/article-7/versions/e0a7b7fb-85a8-4315-9134-db78d4a8a637/
Sommaire du texte


Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles, en congé sans rémunération ou en congé parental.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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