Arrêté du 23 août 2007 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f30011b6-9235-4c3e-b7f7-5a67d611b288
- Début de validité
- 20 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019461946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019461946/article-2/versions/f30011b6-9235-4c3e-b7f7-5a67d611b288/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie peut en outre, après avis du directeur général de l'INSEE, accorder une autorisation de concourir aux candidats qui justifient d'au moins trois ans de services publics dans des unités administratives chargées de travaux statistiques ou d'études économiques de même nature que ceux des services mentionnés à l'article 1er.
Sont également admises dans ce décompte les périodes accomplies antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans des unités administratives chargées de travaux équivalents et ayant fait l'objet d'une suppression ou réorganisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.