Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide - Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-le chef d'état-major de l'armée de terre ;

-le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;

-les généraux commandant les régions militaires de défense ;

-les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ;

-le directeur de la protection sécurité défense et ses services ;

-les bureaux du service national ;

-les chefs de corps ;

-le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;

-les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ;

-les membres des corps d'inspection.