Arrêté du 11 mai 2007 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau. - Article 1er bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2414b4ed-d4cd-44bb-8bd7-8ef826c54991
- Début de validité
- 13 septembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019463185/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019463185/article-1er-bis/versions/2414b4ed-d4cd-44bb-8bd7-8ef826c54991/
Sommaire du texte
Texte
Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2