Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18b6ab8b-55db-4731-8a79-05e8f6e5f711
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019483715/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019483715/article-12/versions/18b6ab8b-55db-4731-8a79-05e8f6e5f711/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense sont applicables aux contrôleurs généraux des armées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense — Référence sans identifiant DILA