Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1cb8f840-ae03-4df6-92e9-45668788fc77
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019483717/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019483717/article-13/versions/1cb8f840-ae03-4df6-92e9-45668788fc77/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application aux membres du contrôle général des armées des dispositions des articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense, les conseils mentionnés à l'article L. 4137-3 sont remplacés par un conseil unique dénommé Conseil supérieur du contrôle général des armées.
Ce conseil est également consulté pour l'application aux contrôleurs généraux des armées des dispositions des articles L. 4141-2, L. 4141-3 et L. 4141-7 du code de la défense.
Il est composé ainsi qu'il suit :
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GRADE DU MEMBRE DU CORPS dont la situation est soumise à l'avis du conseil |
PRÉSIDENT |
MEMBRES |
|---|---|---|
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Contrôleur général des armées Contrôleur des armées Contrôleur adjoint des armées |
Un contrôleur général des armées Un contrôleur général des armées Un contrôleur général des armées |
4 contrôleurs généraux des armées (1) 2 contrôleurs généraux des armées 2 contrôleurs des armées (2) 1 contrôleur général des armées 1 contrôleur des armées 2 contrôleurs adjoints des armées (3) |
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(1) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur général des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil. (2) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil. (3) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur adjoint des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil. |
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Le ministre de la défense nomme les membres de ce conseil et désigne, en dehors de celui-ci, un contrôleur général des armées pour exercer la fonction de rapporteur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4141-2
- CITATION dispositions des articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4141-2