Jurisfac

Arrêté du 20 février 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cfe77013-f050-40d1-a464-427994db4c34
Début de validité
1 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019500360/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019500360/article-1/versions/cfe77013-f050-40d1-a464-427994db4c34/
Sommaire du texte

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé en vue du reclassement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS-2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

CODE
de la
nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION

382 a
Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics.

382 b
Architectes salariés.

312 f
Architectes libéraux.

382 c
Ingénieurs cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.

382 d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.

312 e
Ingénieurs-conseils libéraux en études techniques.

376 g
Cadres de l'immobilier.

383 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.

383 b
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.

383 c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.

384 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.

384 b
Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.

384 c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.

385 c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformation (biens intermédiaires).

386 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois, énergie, eau).

386 d
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.

386 e
Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).

387 a
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.

387 b
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.

387 c
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.

387 d
Ingénieurs et cadres du contrôle qualité.

387 e
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.

389 a
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.

380 a
Directeurs techniques des grandes entreprises.


Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions similaires dans d'autres Etats.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle