Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) - Article 6

Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, les installations sont rayées de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Ces décisions doivent être précédées de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
1° Du compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ;
2° D'un document confirmant la destination future du terrain et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain des installations après leur déclassement.
Les décisions de déclassement des installations n° 36 et n° 79 sont prises simultanément.