Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b2449dbb-04bb-425c-a01b-101b0e0d25bb
- Début de validité
- 22 septembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019503489/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019503489/article-7/versions/b2449dbb-04bb-425c-a01b-101b0e0d25bb/
Sommaire du texte
Texte
Au vu des documents mentionnés à l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
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