Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9095898-9192-45cc-9fb6-fb9c2237953d
- Début de validité
- 27 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019505217/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019505217/article-2/versions/c9095898-9192-45cc-9fb6-fb9c2237953d/
Sommaire du texte
Texte
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Huit membres titulaires dont le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, président, et huit membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 8 (V)