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Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. - Article 3

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Mise à jour en retard — c69c3013-ae4a-4e95-98dc-f87e8d7aa5c5
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020463960/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020463960/article-3/versions/c69c3013-ae4a-4e95-98dc-f87e8d7aa5c5/
Sommaire du texte


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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