Arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b81abfbc-770f-40b5-a1da-cd4f7d7fa6f9
- Début de validité
- 25 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019510326/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019510326/article-13/versions/b81abfbc-770f-40b5-a1da-cd4f7d7fa6f9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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