Arrêté du 8 juillet 2005 relatif aux grades d'assimilation des personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02a84072-aefb-4e56-8c0d-99e831490bea
- Début de validité
- 31 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019553305/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019553305/article-1/versions/02a84072-aefb-4e56-8c0d-99e831490bea/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
-ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines : attaché principal d'administration centrale ;
-ingénieur de l'industrie et des mines : attaché d'administration centrale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 (V)