Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Finances communales. , Sct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. , Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes. , Art. R2573-50, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. , Art. D2573-29, Art. D2573-51, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget. , Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. , Art. D2573-30, Sct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement. , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. , Art. R2573-52, Art. D2573-31, Art. R2573-53, Sct. Sous-section 2 : Dépenses. , Art. R2573-54, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires. , Art. R2573-55, Art. D2573-32, Sct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. , Sct. Sous-section 3 : Recettes. , Art. R2573-56, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. , Art. R2573-57, Art. D2573-33, Sct. C. Procédure d'attribution de la subvention. , Sct. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. D2573-58, Sct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. R2573-34, Art. R2573-35, Art. R2573-36, Art. R2573-37, Art. R2573-38, Art. R2573-39, Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42, Sct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. , Art. R2573-43, Art. R2573-44, Art. R2573-45, Art. R2573-46, Art. R2573-47, Art. R2573-48, Art. R2573-49

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Organisation de la commune. , Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Paragraphe 1 : Nom. , Art. D2573-2, Sct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu., Art. D2573-3, Sct. Paragraphe 3 : Fusion de communes. , Art. D2573-4, Sct. Paragraphe 4 : Suppression de communes. , Art. D2573-5, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal. , Art. D2573-6, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. , Art. D2573-7, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. , Art. D2573-8, Art. D2573-9, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre., Art. D2573-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses., Sct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D2573-11, Sct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. , Art. D2573-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 4 : Population de la commune. , Art. D2573-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Administration et services communaux. , Sct. Sous-section 1 : Police., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-14, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale. , Art. D2573-15, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. , Art. D2573-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices., Art. D2573-17, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. , Art. D2573-18, Sct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. , Art. D2573-19, Sct. Sous-section 2 : Services communaux., Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales. , Art. D2573-20, Sct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. , Art. D2573-21, Sct. Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. , Art. D2573-22, Art. D2573-23, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-24, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs. , Art. D2573-25, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. , Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques. , Art. D2573-26, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts., Art. D2573-27, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés. , Art. D2573-28, Art. D2573-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. , Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers., Art. D2573-61, Art. D2573-59, Sct. Sous-section 5 : Comptabilité. , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. , Sct. Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. , Art. D2573-60, Art. D2573-62, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. , Art. D2573-63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte., Art. D2572-1, Sct. Chapitre III : Communes de Polynésie française., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D2573-1, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants., Art. R2573-64