Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 924f351e-146d-466c-924a-b92bdbb4f0e9
- Début de validité
- 5 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019583930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019583930/article-1/versions/924f351e-146d-466c-924a-b92bdbb4f0e9/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs de la sécurité civile sont classés à des niveaux de compétence définis ci-dessous :
|
NIVEAU |
FONCTIONS |
RESPONSABILITES |
|
4 |
Chef démineur principal |
Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. |
|
3 |
Chef démineur |
Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement) ou de son environnement et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. |
|
2 |
Démineur |
Identification, neutralisation simple, définition des règles de sécurité, amorçage et mise à feu et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. |
|
1 |
Démineur adjoint |
Conduite de véhicules, préparation du travail sous la direction du démineur, chargement, transport, participation aux mesures de sécurité concernant le site, sécurité arrière du démineur, du chef démineur et du chef démineur principal, préparation des fourreaux, nettoyage des zones de destruction. |
|
d° |
d° |
Exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité du site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation et de destruction des charges neutralisées. |
Les conditions de passage des niveaux de compétence sont précisées dans l'arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 2 (V)