Jurisfac

Code général des collectivités territoriales - Article D1821-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 171bb8e8-908e-4157-86c9-f35815368742
Début de validité
1 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019587298/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587298/article-d1821-2/versions/171bb8e8-908e-4157-86c9-f35815368742/
Sommaire du texte

I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version D1821-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle