Code général des collectivités territoriales - Article D1851-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 novembre 2008

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Version: Mise à jour en retard — 6b3526f2-6c90-4912-8002-46fff2abd013
Début de validité: 1 novembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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  2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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  7. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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    TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
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    TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
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    TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
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    TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
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    CHAPITRE Ier : Principes généraux.
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    Article D1851-1
    
    CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
    
    TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
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    TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
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    TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
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2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Annexes
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Texte
Historique
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Sommaire

Partie législative
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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  2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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  7. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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    TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
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    TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
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    TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
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    CHAPITRE Ier : Principes généraux.
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    Article D1851-1
    
    CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
    
    TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
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    TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
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    TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2, après les mots : " deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. ”