Code général des collectivités territoriales - Article D5843-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 novembre 2008

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Version: Mise à jour en retard — d7c5989c-180f-4a18-b4bc-a8f3e26518b9
Début de validité: 1 novembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
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  2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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  3. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
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  4. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
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  5. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
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  6. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
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  7. LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
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  8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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    TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
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    TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
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    TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
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    TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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    CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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    CHAPITRE II : La coopération intercommunale
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    CHAPITRE III : Syndicat mixte
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    Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
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    Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
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    Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
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    Sous-section 2 : Dispositions financières
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    Article D5843-3
  9. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
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  2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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  3. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
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  4. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
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  5. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
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    TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
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    TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
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    TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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    CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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    CHAPITRE II : La coopération intercommunale
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    CHAPITRE III : Syndicat mixte
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    Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
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    Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
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    Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
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    Article D5843-3
  9. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Historique
Provenance

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I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".