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  4. Partie réglementaire
  5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  6. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  7. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
  8. CHAPITRE II : La coopération intercommunale
  9. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
  10. Sous-section 2 : Syndicats de communes.
  11. Paragraphe 1 : Dispositions financières.
  12. Article D5842-9

Code général des collectivités territoriales - Article D5842-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2008

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Version
Mise à jour en retard — d877f4be-eded-4035-aba4-26cf2992f105
Début de validité
1 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019587828/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587828/article-d5842-9/versions/d877f4be-eded-4035-aba4-26cf2992f105/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

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        2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : La coopération intercommunale Consulter cette section
            1. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Syndicats de communes. Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions financières. Consulter cette section
                  1. Article D5842-9
                2. Paragraphe 2 : Dissolution.
              3. Sous-section 3 : Communauté de communes. Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Syndicat mixte Consulter cette section

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      9. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

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        2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : La coopération intercommunale Consulter cette section
            1. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Syndicats de communes. Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions financières. Consulter cette section
                  1. Article D5842-9
                2. Paragraphe 2 : Dissolution.
              3. Sous-section 3 : Communauté de communes. Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Syndicat mixte Consulter cette section

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      9. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2008 Version D5842-9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 3

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5212-7

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

Citations

  • CITATION Article R5212-7
  • CITATION Article R5212-7
  • CITATION Article R5212-1-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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