Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e03c9c6c-2f78-49fd-a41e-03301b4e18a8
Début de validité: 1 janvier 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022402360/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022402360/article-2/versions/e03c9c6c-2f78-49fd-a41e-03301b4e18a8/

Sommaire de cette page

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :

- continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;

- alerte et veille sanitaires ;

- déclenchement de plans d'urgence ;

- centre opérationnel de défense ;

- soins aux animaux ;

- sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ;

- fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ;

- gardiennage, accueil ;

- permanence juridique.

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