Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 097171b5-b059-4fce-9cb6-fc5678aef2ef
- Début de validité
- 19 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019590886/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019590886/article-4/versions/097171b5-b059-4fce-9cb6-fc5678aef2ef/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'article 1er du présent arrêté sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci précise, en particulier, la dénomination du service d'accueil du fonctionnaire appelé à accomplir son obligation de mobilité, la durée d'exercice de celle-ci ainsi que la nature de l'emploi ainsi occupé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.