Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c967d1d-1324-482d-b776-fb633a48b386
- Début de validité
- 19 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019590887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019590887/article-3/versions/4c967d1d-1324-482d-b776-fb633a48b386/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application dans les territoires ou les collectivités d'outre-mer des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, le mot : « territorial » est substitué aux mots : « régional » ou « départemental ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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