Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cb95f6fe-7083-4265-adcf-76985c000ac3
- Début de validité
- 14 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019590915/2016-01-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019590915/article-5/versions/cb95f6fe-7083-4265-adcf-76985c000ac3/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Pour les deux premières épreuves comptant pour l'admission, une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. Pour les quatre autres épreuves, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission n° 3 de conversation avec le jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible